Sommaire

1. Abattements au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
   1. Abattements pour le conjoint (depuis 1979)
   2. Abattements PACS (depuis 1999)
   3. Abattements sur la part de chacun des enfants (depuis 1979)
   4. Abattement petits-enfants (donation uniquement) (depuis 1996)
   5. Abattement frères et soeurs (depuis 2007)
   6. Abattements sur la part de chacun des neveux et nièces (depuis 2006)
   7. Abattement arrières-petits-enfants (donation uniquement) (depuis 2006)
   8. Abattement pour les personnes handicapées (depuis 1979)
   9. Abattement autres individus (succession) (depuis 1979)
2. Abattement forfaitaire sur les dons numéraires au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 2004)
3. Seuils et taux d'imposition au titre des droits de mutation à titre gratuit (depuis 1979)
   1. Barème applicable au conjoint (depuis 1979)
   2. Barème applicable aux Individus Pacsés (depuis 2000)
   3. Barème applicable aux descendants en ligne directe (depuis 1979)
   4. Barème applicable aux autres Individus (à l'exclusion de ligne directe, conjoint, pacs) (depuis 1979)
4. Taux de réductions (depuis 1979)
   1. Taux de réduction pour tous types de donations (depuis 1996)
   2. Taux de réductions spécifique pour les donations-partages (depuis 1979)
   3. Taux de réduction spécifique pour les donations en nue propriété (2004-2005)
   4. Spécifique pour les donations en usufruit ou pleine propriété (depuis 2011)
5. Seuil déclaratif de l'actif brut de succession (depuis 2004)
   1. Seuil déclaratif pour les successions en ligne directe et conjoint (depuis 2004)
   2. Seuil déclaratif pour les autres successions (depuis 2004)
6. Valeurs de la nue-propriété et de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
   1. Valeur de l'usufruit en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
   2. Valeur de la nue propriété en fonction de l'âge de l'usufruitier (depuis 1979)
7. Délai de rappel des donnations antérieures (depuis 1992)
8. Parametres d'imposition des assurances-vie (depuis 1980)
   1. Souscription à un contrat avant 1991 (depuis 1999)
   2. Souscriptions à un contrat après 1991 (depuis 1980)
9. Terres agricoles, biens ruraux, bois, et forêt (depuis 1979)
10. Pacte Dutreil (depuis 2003)