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Taux de réduction spécifique pour les donations en nue propriété

Date d'effet	Spécifique pour les donations en nue propriété				Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Taux de réduction moins de 65 ans Edit	Taux de réduction moins de 70 ans Edit	Taux de réduction 65-74 ans Edit	Taux de réduction 70-79 ans Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2006		35 %		10 %	Loi n°2005-1719 du 30 décembre 2005 - art. 9 () JORF 31 décembre 2005	2005-12-31
01/01/2004	35 %		10 %		Loi 2003-1311 2003-12-30 art. 19 2° Finances pour 2004 JORF 31 décembre 2003	2003-12-30

Le Taux de réduction spécifique pour les donations en nue propriété concerne les années 2004 et 2006. On a cependant entre les deux années des seuils différents par rapport à l'âge du donateur (2004:65ans et 75ans / 2006:70ans et 80ans).