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Abattement petits-enfants (donation uniquement)

Date d'effetPetits-enfants (donations uniquement)
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Références législativesParution au JONotes
01/01/201331 865 €
2012-08-17
01/01/201231 865 €
2011-06-11
01/01/201131 395 €
2010-04-30
09/04/200931 272 €
01/01/200830 390 €
2008-04-02
01/01/200330 000 €
2002-12-31
01/01/200215 000 €
2000-08-22
01/01/1997100 000 FRF
1996-12-31
01/04/1996100 000 FRF
1996-04-01

L'article 790 B est créé à la date du 1996-04-01.
On se réfère ici à l'article 790 B du CGI: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000026292596/2013-01-01/
La loi n°2007-1822 du 24 décembre 2007 - art. 20 (V) ne modifie pas la valeur de l'abattement mais précise la date d'entrée en vigueur au 01 janvier de chaque année.