Aller au contenu

Accueil » Expertise » Barèmes

Barèmes

Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Pacte Dutreil

Date d'effetPacte DutreilRéférences législativesParution au JONotes
Abattement sur la valeur de l'entreprise (1)
Edit
Bonus - Donations avant 70 ans
Edit
Durée de conservation des titres (Pré-transmission) (2)
Edit
Durée de conservation des titres (Post-transmission) (3)
Edit
Durée de la fonction de direction (Pré et Post transmission) (4)
Edit
30/07/201175 %50 %2 ans4 ans3 ans
2011-07-30
28/12/200775 %50 %2 ans4 ans3 ans
2007-12-28
26/09/200775 %50 %2 ans4 ans3 ans
2007-09-27
03/08/200575 %50 %2 ans6 ans5 ans
2005-08-03
05/08/200350 %50 %2 ans6 ans5 ans
2003-08-05

On se réfère à l'article 787 C du code général des impôts.
Le pacte Dutreil est Outil fiscal pour transmettre une entreprise par donation ou succession. Ce pacte permet d'aider à la stabilité des entreprises et la pérennité des emplois.
L'article 790 du CGI nous indique que les entreprises bénéficient d'une réduction de 50 % (en plus) lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-dix ans. (https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000024430025)
Celui-ci est soumis à différentes conditions, voici les 3 conditions majeures :

(1)

(2) Avant la transmission : s'engager à conserver une partie des titres pendant une durée de 2ans.

(3) A l'issu de la transmission : s'engager à conserver les titres de manière individuelle pendant 4 ans (Cette durée a évolué au fil du temps en passant de 6 à 4 ans)

(4) Avant et après la transmission : exercer une fonction de direction pendant 3 ans (Cette durée a évolué au fil du temps en passant de 5 à 3 ans)