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Barèmes

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Barème applicable aux Individus Pacsés

Date d'effetIndividus PacsésRéférences législativesParution au JONotes
Seuils inférieurs des tranches pour les individus pacsésTaux marginaux de chaque tranche pour les individus pacsés (1)Barème (1)
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Seuil de la première tranche
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Seuil de la deuxième tranche
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Taux marginal de la première tranche
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Taux marginal de la deuxième tranche
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Tranche 1Tranche 2
SeuilTauxSeuilTaux
22/08/20070 €15 000 €40 %0,5 €0 €40 %15 000 €50 %
2007-08-22
01/01/20050 €15 000 €40 %0,5 €0 €40 %15 000 €50 %
2004-12-31
01/01/20020 €15 000 €40 %0,5 €0 €40 %15 000 €50 %
2000-09-22
01/01/20000 FRF100 000 FRF40 %0,5 FRF0 FRF40 %100 000 FRF50 %
1999-11-16

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession (CGI art. 796-0 bis).
La loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) JORF 22 août 2007 est aplliquée à compter de la date de publication de la présente loi.
Les barèmes applicables aux donnations sont plus aventageux aux seuils de tranches d'imposition plus bas pour les conjoints et partenaires liés par un PACS.
Article 777 bis : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006069577/LEGISCTA000006197326/#LEGISCTA000006197326

(1) Les successions entre partenaires de PACS, régies de 2000 à 2007 par l’article 777 bis du Code général des impôts, étaient soumises à un taux de 40% pour la fraction de la part nette taxable n’excédant pas 15 000€ et à un taux de 50% pour le surplus.