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Barème applicable au conjoint

Date d'effet	Conjoint																												Références législatives	Parution au JO
	Seuils inférieurs des tranches														Taux marginaux de chaque tranche tranches (1)
	Donations							Successions							Donations							Successions
	Seuil de la première tranche Edit	Seuil de la deuxième tranche Edit	Seuil de la troisième tranche Edit	Seuil de la quatrième tranche Edit	Seuil de la cinquième tranche Edit	Seuil de la sixième tranche Edit	Seuil de la septième tranche Edit	Seuil de la première tranche Edit	Seuil de la deuxième tranche Edit	Seuil de la troisième tranche Edit	Seuil de la quatrième tranche Edit	Seuil de la cinquième tranche Edit	Seuil de la sixième tranche Edit	Seuil de la septième tranche Edit	Taux marginal de la première tranche Edit	Taux marginal de la deuxième tranche Edit	Taux marginal de la troisième tranche Edit	Taux marginal de la quatrième tranche Edit	Taux marginal de la cinquième tranche Edit	Taux marginal de la sixième tranche Edit	Taux marginal de la septième tranche Edit	Taux marginal de la première tranche Edit	Taux marginal de la deuxième tranche Edit	Taux marginal de la troisième tranche Edit	Taux marginal de la quatrième tranche Edit	Taux marginal de la cinquième tranche Edit	Taux marginal de la sixième tranche Edit	Taux marginal de la septième tranche Edit
30/12/2014	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	40 %	45 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	40 %	0,45	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61	2014-12-30
01/01/2013	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	40 %	45 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	40 %	0,45	LOI n°2012-958 du 16 août 2012 - art. 5 (V)	2012-08-16
01/01/2012	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	0 €	8 072 €	15 932 €	31 865 €	552 324 €	902 838 €	1 805 677 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	40 %	45 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	40 %	0,45	Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 6	2011-06-11 2011-07-30
11/06/2011	0 €	7 953 €	15 697 €	31 395 €	552 324 €	889 514 €	1 779 029 €	0 €	7 953 €	15 697 €	31 395 €	552 324 €	889 514 €	1 779 029 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4
01/01/2011	0 €	7 953 €	15 697 €	31 395 €	544 173 €	889 514 €	1 779 029 €	0 €	7 953 €	15 697 €	31 395 €	544 173 €	889 514 €	1 779 029 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Décret n°2010-421 du 27 avril 2010 - art. 1	2010-04-30
01/01/2010	0 €	7 922 €	15 636 €	31 272 €	542 043 €	886 032 €	1 772 064 €	0 €	7 922 €	15 636 €	31 272 €	542 043 €	886 032 €	1 772 064 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Décret n°2009-389 du 7 avril 2009 - art. 1	2009-04-09
01/01/2009	0 €	7 699 €	15 636 €	30 390 €	542 036 €	861 050 €	1 772 100 €	0 €	7 699 €	15 636 €	30 390 €	542 036 €	861 050 €	1 772 100 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Décret n°2008-294 du 1er avril 2008 - art. 1 LOI n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 82	2008-12-28
01/04/2008	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	526 760 €	850 000 €	1 700 000 €	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	526 760 €	850 000 €	1 700 000 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4
01/01/2008	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	520 000 €	850 000 €	1 700 000 €	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	520 000 €	850 000 €	1 700 000 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V) et art.9 JORF 22 août 2007	2007-08-22
01/01/2002	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	520 000 €	850 000 €	1 700 000 €	0 €	7 600 €	15 000 €	30 000 €	520 000 €	850 000 €	1 700 000 €	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) JORF 22 septembre	2000-09-22
01/01/1984	0 FRF	50 000 FRF	100 000 FRF	200 000 FRF	3 400 000 FRF	5 600 000 FRF	11 200 000 FRF	0 FRF	50 000 FRF	100 000 FRF	200 000 FRF	3 400 000 FRF	5 600 000 FRF	11 200 000 FRF	50 %	10 %	15 %	20 %	30 %	35 %	40 %	50 %	10 %	0,15	20 %	30 %	35 %	0,4	Loi n°83-1179 du 29 décembre 1983 - art. 19 (V) JORF 30 décembre 1983	1984-01-01
01/07/1979	0 FRF	50 000 FRF	100 000 FRF	200 000 FRF				0 FRF	50 000 FRF	100 000 FRF	200 000 FRF				50 %	10 %	15 %	20 %				50 %	10 %	0,15	20 %				Création - Article 779.I CGI Loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981	1979-07-01

Depuis le 22 août 2007, le conjoint survivant et le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) sont exonérés de droits de succession (CGI art. 796-0 bis).
Le conjoint survivant bénéficiait jusqu’à cette date de seuils d’imposition plus avantageux que ceux de la succession en ligne directe, comme cela est toujours le cas pour les donations entre vifs.
Les barèmes applicables aux donnations sont plus aventageux aux seuils de tranches d'imposition plus bas pour les conjoints et partenaires liés par un PACS.
Tableau II - Article 777: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000030061736/2023-04-21/?isSuggest=true
La loi n°81-734 du 3 août 1981 - art. 4 (P) JORF 4 AOUT 1981, n'est pas incluse au niveau des valeurs car elle n'apporte pas de changement.
La loi n°2008-1425 du 27 décembre 2008 - art. 82 (Version 2 de 2008) n'apport pas de changement au niveau des valeurs des barèmes.
Le Décret n°2011-645 du 9 juin 2011 - art. 1 (Version 1 de 2011) apporte des changement au 2009/01/01 au niveau des seuils et la loi n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 6 - art. 82 (Version 2 de 2011) apporte au 2012/01/01 des modifications au niveau des taux.

(1) Les taux du barème applicable aux successions ont été portés par la loi de finances rectificative pour 2011 du 29 juillet 2011 de 35 à 40 % pour l’avant-dernière tranche et de 40 à 45 % pour la dernière tranche.