Accueil » Barèmes » Droits de mutation à titre gratuit

Souscriptions à un contrat après 1991

Date d'effet	Souscriptions à un contrat après 1991											Références législatives	Parution au JO
	Primes versées avant 1998 (1)	Primes versées après 1998 (3)
	Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant (2) Edit	Avant les 70ans du souscripteur (4)									Après les 70ans du souscripteur (1)
		Abattement sur les assurances vie (succession) Edit	Seuils d'imposition des assurances vie		Taux marginaux d'imposition des assurances vie (en %)		Barème (5) Edit				Droits de succession dus sur la fraction des primes excédant (2) Edit
			Seuil de la 1ère tranche Edit	Seuil de la 2ème tranche (5) Edit	Taux de la 1ère tranche Edit	Taux de la 2ème tranche Edit	Tranche 1		Tranche 2
			Seuil de la 1ère tranche Edit	Seuil de la 2ème tranche (5) Edit	Taux de la 1ère tranche Edit	Taux de la 2ème tranche Edit	Seuil	Taux	Seuil	Taux
10/03/2023	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2023-171 du 9 mars 2023 - art. 3	2023-03-10
01/01/2022	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2021-1900 du 30 décembre 2021 - art. 35 (V)	2021-12-31
01/01/2020	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	Ordonnance n°2019-766 du 24 juillet 2019 - art. 3 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)	2019-07-25
01/01/2018	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2017-1837 du 30 décembre 2017 - art. 31 (V) et art.35 LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)	2017-12-31
01/01/2016	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2014-617 du 13 juin 2014 - art. 6 LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61 et art. 89 LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145 LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 89	2015-08-07 2014-12-30
08/08/2015	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2015-990 du 6 août 2015 - art. 145	2015-08-07
30/12/2014	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n°2014-1655 du 29 décembre 2014 - art. 61	2014-12-30
01/01/2014	30 500 €	152 500 €	0 €	700 000 €	20 %	31,25 %	0 €	20 %	700 000 €	31,25 %	30 500 €	LOI n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 - art. 9 (M)	2013-12-30
31/07/2011	30 500 €	152 500 €	0 €	902 838 €	20 %	25 %	0 €	20 %	902 838 €	25 %	30 500 €	LOI n°2011-900 du 29 juillet 2011 - art. 11 (V)	2011-07-31
30/04/2010	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	Ordonnance n°2010-420 du 27 avril 2010 - art. 33	2010-04-30
01/01/2010	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	LOI n°2009-1674 du 30 décembre 2009 - art. 72	2009-12-31
22/08/2007	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	Loi n°2007-1223 du 21 août 2007 - art. 8 (V)	2007-08-22
01/01/2006	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 - art. 60 () JORF 31 décembre 2005	2005-12-31
01/01/2004	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	Loi - art. 83 (V) JORF 31 décembre 2003	2003-12-31
01/01/2002	30 500 €	152 500 €	0 €		20 %		0 €	20 %			30 500 €	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 6 (V) Loi - art. 51 (V) JORF 29 décembre 2001	2001-12-29
01/01/1999	200 000 FRF	1 000 000 FRF	0 FRF		20 %		0 FRF	20 %			200 000 FRF	Loi - art. 37 JORF 31 décembre 1998	1998-12-31
01/01/1992	200 000 FRF										200 000 FRF	Loi - art. 26 (V) JORF 31 décembre 1991	1991-12-31
19/01/1980	100 000 FRF										100 000 FRF	Loi - art 68 JORF 19 janvier 1980	1980-01-19

3 règles régissent la fiscalité de l’assurance vie :
- La Loi TEPA de 2007 prévoit que les conjoints et partenaires pacsés sont exonérés de toute fiscalité liée à l’assurance vie.
- L’article 757B du Code général des impôts (CGI), prévoit que les primes versées après les 70 ans de l’assuré sur un contrat d’assurance vie, souscrit à partir du 20/11/1991, sont soumises aux droits de mutation par décès pour leur fraction excédant 30 500 €.
- L'article 990I du Code général des impôts (CGI) prévoit quant à lui, que lorsque les sommes n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 757B, les capitaux décès relatifs aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 sont soumis, après un abattement de 152 500 € par bénéficiaire tous contrats confondus, à un prélèvement de : 20 % pour les capitaux décès compris entre 152 500 € et 852 500 € et à 31,25 % pour ceux supérieurs à ce montant.

Les dates d'application des lois diffèrent selon les versions, la date peut correspondre à la date de publication de l'article (cf 04/2010, 08/2007), d'entrée en vigueur de la loi / décret / ordonnance (cf 07/2011, 12/2014, 08/2015) ou indiqué directement dans l'article

Pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991, pas de taxation.
On se réfère à l'article 990.I du CGI pour les contrats souscrits avant le 20/11/1991 et pour les contrats souscrit après cette date on se réfère à l'article 758B du CGI.

(1) On se réfère à l'article 757B du code général des impôts.

(2) Création de la loi au 19 janvier 1980.

(3) On se réfère à l'article 757B du code général des impôts seulement dans le cas où le souscripteur ait plus de 70ans. Si le souscripteur a moins de 70ans, il est exonéré.

(4) Les primes versées avant le 13/10/1998, avant l'age de 70 ans du souscripteur et quelque soit l'année de souscription du contrat ne subissent pas de taxation. On se réfère à l'article 990.I du CGI pour les primes versées après le 13/10/1998.

(5) Pour 2011, « Le prélèvement s'élève à 20 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à la limite inférieure de la septième ligne de la première colonne du tableau I de l'article 777, et à 25 % pour la fraction de la part taxable de chaque bénéficiaire excédant cette limite. » Deux taux sont appliqués à partir de 2014, soit 2 seuils différents.