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Barèmes

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Autres dispositions communes

Date d'effetAutres dispositions communesRéférences législativesParution au JONotes
Seuil de non recouvrement des indûs
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patrimoine
Seuil de prise en compte du patrimoine
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01/09/201930 000 €
2019-07-25
01/01/201723 €30 000 €
01/10/201622 €30 000 €
01/01/201422 €
01/01/201121 €
01/01/200216 €