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Conditions pour qu'une personne vivant au foyer, soit considérée à charge pour les allocations logement (AL)

Date d'effet	Conditions d'une personne vivant au foyer pour être considérée à charge						Références législatives	Parution au JO	Notes
	Âge limite pour les enfants Edit	Âge minimal des ascendants considérés comme personne à charge			Pourcentage minimal de handicap pour un ascendant, descendant ou collatéral invalide Edit	Plafond individuel de ressources pour les ascendants (3) Edit
	Âge limite pour les enfants Edit	Cas général Edit	Ascendant titulaire de l'ASPA (1) Edit	Ascendant invalide, ancien déporté ou interné (2) Edit
01/01/2023	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	14 416,28 €	Circulaire Cnav 2023/3 du 09/01/2023		La valeur est calculée comme 11533.02 *1.25
01/07/2022	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	14 301,88 €	LOI n° 2022-1158 du 16/08/2022, art. 9		La valeur est calculée comme 11441.5 *1.25
01/01/2022	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	13 751,8 €	Circulaire CNAV 2022/3 du 11/01/2022, page 8		La valeur est calculée comme 11001.44 *1.25
01/01/2021	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	13 602,19 €	Circulaire CNAV 2021/1 du 11/01/2021		La valeur est calculée comme 10881.75 *1.25
01/01/2020	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	13 548 €	Article R823-4, 2° du Code de la construction et de l'habitation (définition et règle de calcul du plafond de ressources) Article D815-1 du Code de la sécurité sociale (base du plafond pris en compte) Décret 2018-227 du 30/04/2018, art.1		La valeur est calculée comme 10838.40 *1.25
01/01/2019	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	13 023 €	Décret 2018-227 du 30/04/2018	2018-03-31	La valeur est calculée comme 10418.4*1.25
01/04/2018	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	12 498 €	Décret 2018-227 du 30/04/2018	2018-03-31	Le même décret modifie les valeurs de 2018 2019 et 2020. La valeur est calculée comme 9998.4*1.25
01/04/2017	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	12 048,025 €	Circulaire CNAV 2017/13 du 04/04/2017		Actualisation plafonds de l'ASPA (utilisés pour les présents plafonds)
01/07/2016	21 ans	67 ans	65 ans	62 ans	80 %	12 012 €	Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 Article L161-17-2 du Code de la sécurité sociale Décret 2013-140 du 14/02/2013, art. 2 (modifie art.D542-4 du CSS) Article R823-4, 2°a) du Code de la construction et de l'habitation Article L351-8, 1° du Code de la sécurité sociale	2010-12-31; 2013-02-16	Réforme des âges minimals pour les ascendants et leur conjoint (alignement sur les âges de départ à la retraite à taux plein) référence suivante retirée car aucun lien trouvé. Décret 2010-1734 du 30/12/2010, art. 5 - https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000023383419&cidTexte=JORFTEXT000023334246 A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails
01/04/2016	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	12 012 €	Circulaire CNAV 2016/18 du 29/03/2016
01/10/2014	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	12 000 €	Décret 2014-1215 du 20/10/2014	2014-10-22
01/04/2014	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	11 879,8625 €	Circulaire Cnav 2014/28 du 09/04/2014
01/04/2013	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	11 809,012 €	Circulaire CNAV 2013/29 du 18/04/2013
01/04/2012	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	11 657,47 €	Circulaire CNAV 2012/35 du 17/04/2012
01/04/2011	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	11 134,175 €	Circulaire CNAV 2011/30 du 14/04/2011
01/04/2010	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	10 634,3625 €	Circulaire CNAV 2010/43 du 23/04/2010
01/04/2009	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	10 386,5875 €	Décret 2009-473 du 28/04/2009, art. 1	2009-04-29
01/09/2008	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	9 726,5875 €	Circulaire CNAV 2008/45 du 12/08/2008
01/01/2008	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	9 649,4 €	Arrêté du 21/12/2007, art. 1
01/07/2007	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	9 544,4125 €	Décret 2007-1081 du 10/07/2007, art. 4 (modif art. D542-4 du CSS)	2007-07-12
01/01/2002	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	7 102,71 €	Décret 2002-1619 du 31/12/2002
01/01/2000	21 ans	65 ans		60 ans	80 %	43 947 FRF	Article R823-4, 1° du Code de la construction et de l'habitation Décret 2000-72 du 28/01/2000, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS) Décret 99-1146 du 29/12/1999, art. 4 Article R823-4, 3° du Code de la construction et de l'habitation	2000-01-29	Instaure un nouvel âge limite pour les enfants En 2019, l'article est désormais codifié dans le Code de la construction et de l'habitation.
11/11/1991	18 ans	65 ans		60 ans		36 955 FRF	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS)	1991-11-10	Le calcul de l'âge se fait en additionnant l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite fixé à 62 ans + les 5 ans mentionnés à l'article L351-8.
01/07/1991						36 955 FRF	Décret 91-1159 du 08/11/1991, art. 1 (modif art. D542-4 du CSS) https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do?idArticle=LEGIARTI000006776071&cidTexte=JORFTEXT000000701067 Décret n°91-752 du 31/01/1991, art. 2 https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006775821

(1) À partir de 2019, l'âge minimal est inscrit dans le Code de la construction et de l'habitation

(2) A partir du 01/07/2016, les âges indiqués sont ceux en vigueur pour les personnes nés à partir du 1er janvier 1955. Pour les générations d'avant, cet âge minimal varie de manière croissante. Cf. l'article. L16117-2 du CSS pour les détails

(3) Le plafond de ressources est défini dans l'article R823-4-3° du Code de la construction et de l'habitation. Il s'agit du montant maximal de l'ASPA pour une personne seule, multiplié par 1,25 à partir de 2007 (article L815-9 CSS; fixé par l'article D815-1 CSS jusqu'ai 1er janvier 2020; après révalorisé par l'instruction interministérielle n° DSS/SD3A/2020/230 du 23/12/2020 au 1er janvier 2021).