Prime de transition énergétique pour les sur-toitures ventilées pour les immeubles situés à La Réunion, en Guyane, en Martinique, en Guadeloupe ou à Mayotte

Date d'effet	Sur-toiture ventilée (DROM)					Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Ménage "très modeste" Edit	Ménage "modeste" Edit	Ménage "intermédiaire" Edit	Ménage "supérieur" Edit	Plafond de dépense Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/07/2021	75 €/m2	60 €/m2	40 €/m2	15 €/m2	110 €/m2	Arrêté du 8 juillet 2021 modifiant l'arrêté du 14 janvier 2020 modifié relatif à la prime de transition énergétique et l'arrêté du 17 novembre 2020 modifié relatif aux caractéristiques techniques et modalités de réalisation des travaux et prestations dont les dépenses sont éligibles à la prime de transition énergétique