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Taux du crédit d'impôt pour différentes catégories de dépenses

Le crédit d'impôt est introduit par la loi de finances pour 2000.
A l'origine, il n'a pas de dimension environnementale ou énergétique : il concerne les gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.
Dès 2001, il est étendu aux équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable.
En 2005, il est "recentré" sur les dépenses à visée d'efficacité énergétique ou environnementale. Il prend alors le nom de "crédit d'impôt pour le développement durable".

Les travaux doivent avoir lieu pour un logement occupé à titre de résidence principale, indépendamment du statut de l'occupant (locataire, propriétaire...).
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt est disponible à l'article 18 bis I de l'annexe IV du CGI.
Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC de l'équipement ou des matériaux qui figurent sur la facture, excluant la main d'oeuvre de la base, sauf pour la pose de l'isolation.
Les taux du crédit d'impôt varient selon les années et selon la nature des travaux.
Après plusieurs années où les taux sont différenciés selon les gestes réalisés, un taux général de 15% est appliqué en 2014, avec une majoration à 25% si plusieurs gestes différents sont réalisés sur une période courte.
Les mécanismes du CITE et CIDD sont ouvert à tous les contribuables, y compris ceux non-imposables sur le revenu qui reçoivent un chèque du Trésor.
Les contribuables imposables sur le revenu voient leur impôt décroître et le résidu leur être remis par chèque si le crédit d'impôt dépasse l'impôt à payer (au-delà d'un seuil de versement).

A partir de 2020, le CITE est progressivement remplacé par le dispositif Ma Prime Renov'.
En 2020, seuls les foyers en-deçà d'un seuil de revenus (les ménages "modestes" et "très modestes") sont éligibles à Ma Prime Rénov' ; les ménages aux revenus "intermédiaires" et "supérieurs" sont éligibles au CITE. A partir de 2021, tous les foyers sont éligibles de façon différenciée à Ma Prime Renov'.
Par souci de concision, on ne répète pas les seuils de revenus intermédiaires du CITE, qui sont identiques au seuils de revenus intermédiaires de Ma Prime Rénov. Le plafond de revenus "supérieurs" du CITE est en revanche distinct.
Pour l'année de transition (dépenses et revenus de 2020), le CITE subit également plusieurs modifications :
- les taux de crédit au pro-rata des dépenses (15%, 30%, 50%) sont remplacés par des valeurs forfaitaires
- le plafond global de dépenses éligibles est remplacé par un plafond global de crédit d'impôt
Enfin, le CITE subsiste encore de façon marginale en 2021 (impôt dû en 2022 sur les revenus de 2021), au titre des dépenses payées en 2021 mais engagées les années précédentes (jusqu'au 31 décembre 2020).
Les seuils et plafonds sont disponibles au 1° et 2° du 4.bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI).

Dans ce barème, on retient comme date pertinente la date à laquelle les dépenses sont engagées.

D'autres réformes importantes ne sont pas documentées dans ce barème (pour l'instant), notamment :
- l'éligibilité des logements loués : Les propriétaires bailleurs sont éligibles au titre des dépenses engagées dans les logements qu'ils louent entre les dates suivantes :
- l'éligibilité des logements récents ou neufs :
- les évolutions des critères techniques de chaque geste subventionné
- l'inclusion ou l'exclusion des dépenses liées à la pose de certains équipements (par opposition à l'acquisition des équipements)

Le crédit d'impôt est un pourcentage du coût des travaux jusqu'en 2020, où il devient forfaitaire.

Au fur et à mesure du temps, certaines catégories de gestes subventionnés disparaissent, ce qui ne signifie pas que les gestes concernés ne sont plus subventionnés, mais qu'ils ne sont plus catégorisés de la même manière.
Ainsi les "matériaux d'isolation thermique" sont remplacés par les "matériaux d'isolation thermique des parois vitrées", les "matériaux d'isolation thermique des parois opaques" et les "matériaux de calorifugeage".
De même des différents types de moyens de production d'énergie : l'électricité est séparée du chauffage ou de la fourniture d'eau chaude ; puis les différents types de chaudière ou de pompes à chaleur subissent la même recatégorisation.
On fait le choix ici de rester au plus proche de la loi, et d'ainsi interrompre ou initier de nouveaux barèmes lorsque les catégories explicites de travaux disparaissent ou apparaissent.
En 2020, la structure du crédit d'impôt (dont la disparition était prévue après 2019, prolongé exceptionnellement d'un an) ressemble à celle de Ma Prime Renov', avec un barème par forfait pour chaque geste subventionné remplaçant le taux préexistant.

IMPORTANT — taux « avant rabot » 2011-2013 : pour les dépenses de 2011, 2012 et 2013, les taux stockés dans chaque geste sont les taux AVANT « rabot » (réduction homothétique appliquée ex post). Deux coups de rabot successifs ont existé : 10 % en 2011 (art. 105 de la LF 2011, coefficient 0,90) puis 15 % en 2012-2013 (art. 83 de la LF 2012, coefficient 0,85). Le taux effectivement appliqué se calcule en ajoutant d'abord la `majoration_bouquet` (+10 points) si un bouquet de travaux est réalisé — la majoration n'existe toutefois qu'à partir de 2012 —, puis en multipliant par le coefficient `rabot` de l'année, et enfin en tronquant au point de pourcentage entier :
taux_appliqué = plancher((taux + majoration_bouquet_si_bouquet) x rabot)
En 2011 (sans majoration) : 25→22, 40→36, 15→13, 50→45. En 2012-2013 (geste seul / bouquet) : 12→10/18, 13→11/—, 18→15/23, 21→17/26, 31→26/34, 38→32/40. Voir `rabot` et `majoration_bouquet`. La majoration n'est due que pour les gestes éligibles au bouquet (cf. documentation de `majoration_bouquet`). Les deux rabots ne se cumulent pas : le coefficient de chaque année s'applique aux taux faciaux votés pour cette année-là. Pour les autres années, le coefficient `rabot` est sans objet et le taux stocké est directement le taux appliqué.

(1) A l'origine le crédit d'impôt n'a pas de dimension environnementale ou énergétique. Il concerne les gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.
Les gros équipements sans caractéristiques d'efficience énergétique sont exclus (implicitement) du dispositif à partir de 2005.
Les ascenseurs restent couverts par un crédit d'impôt, désormais codifié dans l'article 200 quater A.

(2) Il s'agit ici du taux par défaut pour les dépenses d'acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable.
Attention, en 2014 certaines catégories d'équipements sont explicitement exclues du crédit d'impôt, à savoir les panneaux photovoltaïques.

(3) Il s'agit ici du taux par défaut pour les dépenses d'acquisition d'équipements de chauffage et fourniture d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable.
Une sous-catégorie implicite des équipements "solaire" est impliquée par l'existence de plafonds de dépenses spécifiques (pour le solaire "pur", et le solaire "hybride").
Les autres sous-catégories implicites sont les équipements au bois et à la biomasse, et les équipements fonctionnant à l'énergie hydraulique.

(4) Ce taux est appliqué lorsque les dépenses concernent un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.

(5) On fait apparaître cette catégorie spécifique explicitement pour correspondre à l'apparition d'un plafond spécifique aux équipements de chauffage et fourniture d'eau chaude sanitaire solaire, introduit en 2016.
La catégorie n'existe pas pour le crédit d'impôt en lui-même (comme pour le solaire hybride).

(6) On fait apparaître cette catégorie spécifique explicitement pour correspondre à l'apparition d'un plafond spécifique au solaire hybride, introduit en 2016.
La catégorie n'existe pas pour le crédit d'impôt en lui-même (comme pour le solaire thermique "pur").

(7) Le crédit d'impôt sur les systèmes de charge pour véhicule électrique, contrairement au reste du CITE, n'est pas transformé en prime dans le cadre du dispositif MaPrimeRénov'.
A partir de 2021, il fait l'objet d'un crédit d'impôt spécifique (article 200 quater C CGI).

(8) Il s'agit ici du taux par défaut pour les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique.
Les valeurs spécifiques (pour l'isolation des parois opaques puis des parois vitrées) sont précisées au fur et à mesure de l'élaboration de la loi, et la mention explicite de cette valeur disparaît en 2010.

(9) La majoration s'applique lorsque plusieurs dépenses (au moins deux) parmi un sous-ensemble des dépenses éligibles sont réalisées conjointement.
Dépenses éligibles à la majoration :
- acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées,
- acquisition et de pose de matériaux d'isolation thermique des parois opaques en vue de l'isolation des toitures et des murs,
- acquisition de chaudières ou d'équipements de chauffage ou de production d'eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses,
- acquisition d'équipements de production d'eau chaude sanitaire utilisant une source d'énergie renouvelable,
- acquisition de chaudières à condensation,
- acquisition de chaudières à micro-cogénération gaz mentionnées
- acquisition d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable ou de pompes à chaleur
En 2012-2013, la majoration de 10 points porte sur le taux AVANT « rabot » de 15 % (art. 83 LF 2012) ; le rabot s'applique ensuite à l'ensemble, avec troncature. Le taux appliqué pour un bouquet vaut donc plancher((taux_avant_rabot + 10 pts) x 0,85). Cette mécanique reproduit exactement les taux du texte : 10/15/17/26/32 % deviennent 18/23/26/34/40 % (écarts après rabot de +8/+8/+9/+8/+8 points — le +9 du taux de 17 % vient de l'interaction arrondi/rabot). À partir de 2014, le rabot est supprimé : la majoration de 10 points s'ajoute directement (taux uniforme 15 % → taux majoré 25 %).

(10) Ce paramètre modélise les « coups de rabot » (réductions homothétiques) appliqués ex post aux taux du crédit d'impôt (CIDD puis CITE). Principe : les taux votés (« taux faciaux ») sont multipliés par un coefficient inférieur à 1, le résultat étant arrondi à l'unité inférieure (troncature au point de pourcentage entier). Les taux stockés dans `ad_valorem` — et la majoration `majoration_bouquet` — pour les années concernées sont donc les taux AVANT rabot ; le taux effectivement appliqué s'obtient en appliquant ce coefficient.

Deux rabots successifs ont existé.

1) 2011 — premier « coup de rabot » de 10 % (art. 105 de la LF 2011, décret n° 2011-520), coefficient 0,90. En 2011, la majoration « bouquet de travaux » n'existe pas encore (elle est instituée par la LF 2012). Le taux appliqué vaut donc simplement :
taux_appliqué = plancher(taux_avant_rabot x 0,90)
Reconstruction (taux en vigueur fin 2010 → taux 2011 publié) : 40 %→36, 25 %→22, 15 %→13, 50 %→45. Les troncatures 22,5→22 et 13,5→13 confirment l'arrondi à l'unité inférieure. Cas particulier du photovoltaïque : la base 2011 est 25 % (après la réduction propre au PV du 29.9.2010), d'où 25 %→22.

2) 2012-2013 — second « coup de rabot » de 15 % (art. 83 de la LF 2012, décret n° 2012-547), coefficient 0,85. À partir de 2012 coexiste la majoration « bouquet » (+10 points) qui s'ajoute AVANT le rabot :
taux_appliqué = plancher((taux_avant_rabot + majoration_bouquet_si_bouquet) x 0,85)
Exemple (chaudière à micro-cogénération, taux avant rabot 21 %) : geste seul = plancher(21 % x 0,85) = 17 % ; bouquet = plancher((21 % + 10 pts) x 0,85) = 26 %. L'ajout de la majoration AVANT le rabot explique que l'écart geste seul / bouquet soit, après rabot et troncature, de +8 ou +9 points selon les gestes (et non un +8 uniforme).

Les deux rabots ne se cumulent PAS l'un sur l'autre : le coefficient de 2012 (0,85) s'applique aux taux faciaux votés par la LF 2012 (art. 81), et non aux taux déjà rabotés de 2011. Pour une année donnée, on utilise le coefficient en vigueur cette année-là.

À partir de 2014, le rabot est supprimé (valeur nulle) : les taux d'`ad_valorem` sont directement les taux appliqués. De même, avant 2011, aucun rabot homothétique n'existe : les taux stockés y sont déjà les taux appliqués.

(11) Ce taux s'applique ces appareils sont installés dans un logement achevé avant le 1er janvier 1977 et que les dépenses sont réalisées au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle de son acquisition à titre onéreux ou gratuit.