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Incréments par demi-part fiscale pour la détermination du plafond de revenus déterminant l'éligibilité au crédit d'impôt

Le crédit d'impôt est introduit par la loi de finances pour 2000.
A l'origine, il n'a pas de dimension environnementale ou énergétique : il concerne les gros équipements fournis dans le cadre de travaux d'installation ou de remplacement du système de chauffage, des ascenseurs ou de l'installation sanitaire.
Dès 2001, il est étendu aux équipements de production d'énergie utilisant une source renouvelable.
En 2005, il est "recentré" sur les dépenses à visée d'efficacité énergétique ou environnementale. Il prend alors le nom de "crédit d'impôt pour le développement durable".

Les travaux doivent avoir lieu pour un logement occupé à titre de résidence principale, indépendamment du statut de l'occupant (locataire, propriétaire...).
La liste des équipements, matériaux et appareils éligibles ainsi que les critères de performance exigés pour le bénéfice du crédit d'impôt est disponible à l'article 18 bis I de l'annexe IV du CGI.
Le crédit d'impôt est calculé sur le prix d'achat TTC de l'équipement ou des matériaux qui figurent sur la facture, excluant la main d'oeuvre de la base, sauf pour la pose de l'isolation.
Les taux du crédit d'impôt varient selon les années et selon la nature des travaux.
Après plusieurs années où les taux sont différenciés selon les gestes réalisés, un taux général de 15% est appliqué en 2014, avec une majoration à 25% si plusieurs gestes différents sont réalisés sur une période courte.
Les mécanismes du CITE et CIDD sont ouvert à tous les contribuables, y compris ceux non-imposables sur le revenu qui reçoivent un chèque du Trésor.
Les contribuables imposables sur le revenu voient leur impôt décroître et le résidu leur être remis par chèque si le crédit d'impôt dépasse l'impôt à payer (au-delà d'un seuil de versement).

A partir de 2020, le CITE est progressivement remplacé par le dispositif Ma Prime Renov'.
En 2020, seuls les foyers en-deçà d'un seuil de revenus (les ménages "modestes" et "très modestes") sont éligibles à Ma Prime Rénov' ; les ménages aux revenus "intermédiaires" et "supérieurs" sont éligibles au CITE. A partir de 2021, tous les foyers sont éligibles de façon différenciée à Ma Prime Renov'.
Par souci de concision, on ne répète pas les seuils de revenus intermédiaires du CITE, qui sont identiques au seuils de revenus intermédiaires de Ma Prime Rénov. Le plafond de revenus "supérieurs" du CITE est en revanche distinct.
Pour l'année de transition (dépenses et revenus de 2020), le CITE subit également plusieurs modifications :
- les taux de crédit au pro-rata des dépenses (15%, 30%, 50%) sont remplacés par des valeurs forfaitaires
- le plafond global de dépenses éligibles est remplacé par un plafond global de crédit d'impôt
Enfin, le CITE subsiste encore de façon marginale en 2021 (impôt dû en 2022 sur les revenus de 2021), au titre des dépenses payées en 2021 mais engagées les années précédentes (jusqu'au 31 décembre 2020).
Les seuils et plafonds sont disponibles au 1° et 2° du 4.bis de l'article 200 quater du Code Général des Impôts (CGI).

Dans ce barème, on retient comme date pertinente la date à laquelle les dépenses sont engagées.

D'autres réformes importantes ne sont pas documentées dans ce barème (pour l'instant), notamment :
- l'éligibilité des logements loués : Les propriétaires bailleurs sont éligibles au titre des dépenses engagées dans les logements qu'ils louent entre les dates suivantes :
- l'éligibilité des logements récents ou neufs :
- les évolutions des critères techniques de chaque geste subventionné
- l'inclusion ou l'exclusion des dépenses liées à la pose de certains équipements (par opposition à l'acquisition des équipements)

En 2014, le taux "simple" du crédit d'impôt (15%) n'est ouvert qu'aux ménages "modestes", c'est-à-dire les foyers fiscaux dont le revenu fiscal de référence tombe en-deçà d'un certain seuil.
Les ménages au-delà de ce seuil ne peuvent bénéficier que du taux "bouquet" du crédit d'impôt (25%) qui requiert qu'ils réalisent plusieurs gestes parmi une liste de gestes éligibles.
Ce taux "bouquet" reste également accessible aux ménages "modestes" qui réalisent plusieurs gestes éligibles.
Cette condition de revenu interagissant avec le taux "bouquet" disparaît en 2015.

A partir de 2020, le CITE est progressivement remplacé par le dispositif Ma Prime Rénov'.
Ne sont éligibles au CITE que les ménages ayant des revenus supérieurs aux seuils de revenus des ménages "intermédiaires" au sens du barème Ma Prime Rénov'.
Au-delà d'un plafond de revenus spécifique au CITE, les ménages ne sont plus éligibles au CITE qu'au titre des travaux réalisés pour trois gestes particuliers (isolation par l'intérieur et par l'extérieur, et système de charge de véhicule électrique).
La structure de ce plafond (par demi-part fiscale au sein du ménage fiscal) n'est pas la même que la structure des seuils Ma Prime Rénov (par nombre de personnes dans le ménage).
De plus ce plafond est homogène sur tout le territoire métropolitain (par opposition aux seuils Ma Prime Rénov, qui distinguent l'Île de France des autres régions).

Le plafond de 2014 comprend, pour la France métropolitaine, une valeur pour la première part, puis un incrément pour la première demi-part supplémentaire, puis un autre pour les demi-parts supplémentaires à partir de la deuxième.
Pour la Martinique, la Guadeloupe et la Réunion, il comprend une valeur pour la première part, puis un incrément pour la première demi-part supplémentaire, un autre pour la deuxième demi-part supplémentaire, puis un autre pour les demi-parts supplémentaires à partir de la troisième.
Pour la Guyanne et Mayotte, il comprend une valeur pour la première part, puis un incrément pour les deux demi-parts supplémentaires suivantes, un autre pour la troisième demi-part supplémentaire, puis un autre pour les demi-parts supplémentaires à partir de la quatrième.
Le plafond de revenus appliqué en 2020 et 2021 (pour les dépenses engagées en 2020 au plus tard) comprend une valeur pour la première part, puis un incrément pour les *deux* premières demi-parts supplémentaires, puis un autre pour les demi-parts supplémentaires à partir de la troisième.
Ce plafond détermine la limite entre les foyers considérés "modestes" (et "très modestes") et les foyers considérés "intermédiaires" (et "supérieurs").
A partir des dépenses payées en 2021, le dispositif Ma Prime Rénov', et donc ses seuils de revenus, s'applique à tous les ménages.