Aller au contenu

Accueil » Expertise » Barèmes

Barèmes

Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Primes d'assurances pour loyers impayés

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuPrimes d'assurances pour loyers impayésRéférences législativesParution au JONotes
Taux (1)
Edit
01/01/20172018
01/01/2012201338 %
01/01/2011201245 %
01/01/2005200650 %

(1) Abrogé par la LF 2017 : https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/10813-PGP.html/identifiant%3DACTU-2017-00011