Contribution sur les revenus locatifs
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Revenus locatifs | Références législatives | Parution au JO | Notes | |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Seuil Edit | Taux Edit | |||||
| 01/04/2002 | 2003 | 1 830 € | 2,5 % | |||
| 01/04/2001 | 2002 | 12 000 € | 2,5 % | |||
Contribution sur les loyers de locaux d'habitation, professionnels ou commerciaux situés dans des immeubles achevés depuis 15 ans. La CRL est payée uniquement par les propriétaires personnes morales (c'est-à-dire les sociétés, associations, organismes de droit privé, etc). Lorsque les revenus de location donnent lieu au paiement de la TVA ils ne sont pas concernés par la CRL.