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Revenus des professions non salariées (RPNS)

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuRevenu des professions non salariéesRéférences législativesParution au JONotes
Régimes microVersement libératoireAbattement centre de gestion agréé ou association aggréé///si revenu inférieur à
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Taux de l'abattement CGA-AA
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Taux de la pénalité non CGA-AA
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Revenus taxés à 10% (Inventeurs, auteurs de logiciels, cession de brevets)
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Plafond (déficits agricoles) (1)
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MicroentreprisesMicrofoncier (11)Taux (micro BNC)
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Taux (micro BIC service)
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Taux (micro BIC vente)
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Régime Micro-BA (2)Micro BIC (4)Micro BNC (9)Montant minimum
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Plafond de recettes
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Taux
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Plafond des recettes pour l'abattement pour le régime micro-BA (3)
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Taux
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Majoration des revenus du forfait pour calcul bénéfices réel micro BA
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VenteAbattement pour le Régime spécial micro BIC pour les activités de service (7)Plafond (10)
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Taux
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Plafond (5)
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Taux (ventes de marchandises) (6)
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Plafond (8)
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Taux (Prestations de services)
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01/01/20242025125 416 €120 000 €87 %25 %188 700 €71 %77 700 €50 %77 700 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %10 %
2023-12-30
01/01/20232024125 416 €91 900 €87 %25 %188 700 €71 %77 700 €50 %77 700 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %10 %
2023-06-02
2024-06-01
la suppression de la pénalité était programmée en 2020.
01/01/20222023119 675 €85 800 €87 %25 %176 200 €71 %72 600 €50 %72 600 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %10 %10 %
2023-06-02
La modification du taux était programmée en 2020.
01/01/20212022113 544 €85 800 €87 %25 %176 200 €71 %72 600 €50 %72 600 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %15 %10 %
2022-05-06
La modification du taux était programmée en 2020.
01/01/20202021111 976 €85 800 €87 %25 %176 200 €71 %72 600 €50 %72 600 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %20 %10 %
2020-12-30
2020-07-24
2021-06-11
01/01/20192020111 752 €82 800 €87 %25 %170 000 €71 %70 000 €50 %70 000 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %10 %
2019-12-29
01/01/20182019110 646 €82 800 €87 %25 %170 000 €71 %70 000 €50 %70 000 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2019-06-07
01/01/20172018108 904 €82 800 €87 %25 %170 000 €71 %70 000 €50 %70 000 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2017-05-04
2017-12-31
01/01/20162017107 826 €82 200 €87 %25 %82 200 €71 %32 900 €50 %32 900 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2015-12-30
2017-05-04
01/01/20152016107 718 €82 200 €71 %32 900 €50 %32 900 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2016-06-12
01/01/20142015107 610 €82 200 €71 %32 900 €50 %32 900 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2014-12-30
01/01/20132014107 075 €82 200 €71 %32 900 €50 %32 900 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2013-12-30
Création du régime d'autoentrepreneur : voir BOI-BIC-DECLA-10-40 du 09/12/2012
01/01/20112012106 225 €81 500 €71 %32 600 €50 %32 600 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2011-12-28
01/01/20102011104 665 €80 300 €71 %32 100 €50 %32 100 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2010-12-30
01/01/20092010104 238 €80 000 €71 %32 000 €50 %32 000 €34 %305 €15 000 €30 %2,2 %1,7 %1 %0 €0 %25 %
2009-12-31
2008-08-05
01/01/20072008101 300 €76 300 €71 %27 000 €50 %27 000 €34 %305 €15 000 €30 %0 €0 %25 %
2007-12-27
01/01/20062007100 000 €76 300 €71 %27 000 €50 %27 000 €34 %305 €15 000 €30 %0 €0 %25 %
2006-12-27
01/01/2005200660 000 €76 300 €72 %27 000 €52 %27 000 €37 %305 €15 000 €40 %120 100 €20 %0 %
01/01/2004200560 000 €76 300 €72 %27 000 €52 %27 000 €37 %305 €15 000 €40 %117 900 €20 %0 %
2004-12-31
01/01/2003200453 360 €76 300 €72 %27 000 €52 %27 000 €37 %305 €15 000 €40 %115 900 €20 %0 %
01/01/2002200353 360 €76 300 €72 %27 000 €52 %27 000 €37 %305 €15 000 €40 %113 900 €20 %0 %
2002-12-31
01/01/2001200253 360 €76 224,51 €70 %26 678,58 €50 %26 678,58 €35 %305 €15 000 €40 %
2001-12-29
01/01/20002001350 000 FRF500 000 FRF70 %175 000 FRF50 %175 000 FRF35 %2 000 FRF60 000 FRF40 %
2000-12-31
Séparation du régime d'imposition micro-entreprise :; ventes de marchandises et prestations de services
01/01/19992000200 000 FRF500 000 FRF70 %175 000 FRF50 %175 000 FRF35 %2 000 FRF60 000 FRF40 %
1999-12-31
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux (appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
Jusqu'à l'imposition des revenus de 1998, les régimes spéciaux(appelé micro et micro_service ici) concernent les locations meublés non professionnelles, les BIC non professionnelles (depuis 98 seulement) et les autres activités industrielles et commerciales
01/01/19971998200 000 FRF100 000 FRF50 %100 000 FRF50 %100 000 FRF25 %2 000 FRF30 000 FRF33,33333333 %
1997-12-31
Création du régime microfoncier
01/01/19961997200 000 FRF100 000 FRF50 %100 000 FRF50 %100 000 FRF25 %2 000 FRF
1996-12-31
01/01/19951996200 000 FRF70 000 FRF50 %70 000 FRF50 %70 000 FRF25 %2 000 FRF
1995-12-31
01/01/19941995150 000 FRF70 000 FRF50 %70 000 FRF50 %70 000 FRF25 %2 000 FRF
1994-12-31
Cf. article 156 du Code Général des Impôt pour le plafonnement du déficit foncier global
01/01/19911992100 000 FRF70 000 FRF50 %70 000 FRF50 %70 000 FRF25 %2 000 FRF
1991-12-31
01/01/19891990100 000 FRF
1989-12-30
01/01/1988198970 000 FRF
1988-12-28
01/01/1979198040 000 FRF
1980-01-19

(1) Plafond déficits agricoles : art. 156-I-1° du CGI

(2) Depuis le 1er janvier 2016, le régime fiscal du forfait agricole a disparu au profit du régime du micro-bénéfice agricole (dit micro-BA). La réforme est entrée en vigueur, fiscalement, pour l'imposition des revenus 2016 et, socialement, pour la détermination des cotisations sociales dues en 2017.
Définition des plafonds de ressources à l'art. 69 du CGI.

(3) Ref : Article 69 I du CGI.
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et sont arrondis, respectivement, à la centaine d'euros la plus proche et au millier d'euros le plus proche.
Comme pour les autres paramètres, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(4) BIC : bénéfices industriels et commerciaux.

(5) Réf : Article 50-0 1° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(6) "montant du chiffre d'affaires hors taxes diminué d'un abattement de 71 %"

(7) Abattement concernant les entrepreneurs individuels. Pour les autoentrepreneurs, voir art. 151-0 du CGI

(8) Réf : Article 50-0 2° du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622490
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.

(9) BNC : bénéfices non commerciaux.

(10) Réf : Article 201 ter du CGI https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047622381/2023-06-03/
Les seuils sont actualisés tous les trois ans dans la même proportion que l'évolution triennale de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondis à la centaine d'euros la plus proche.
NB : comme pour les autres fichiers, la valeur d'une année N est celle en application pour l'IR sur les revenus de l'année N. Néanmoins, ici, il faut avoir en tête qu'il s'agit de seuils appliqués à des revenus d'années précédentes par rapport à l'année des revenus de la déclaration.
NB : ce fichier remonte à 2017 seulement, bien que le paramètre existe avant.

(11) Régime microfoncier : art. 32-1 du CGI