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Réduction d'impôt sur le revenu (IR) sur les souscriptions au capital des PME

Date d'effetAnnée de l'impôt sur le revenuAu capital des PMERéférences législativesParution au JONotes
Emprunts pour reprise de PME (1)Souscription de PME (2)
Taux
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Plafond 1
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Plafond 2
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Taux
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Taux ESUS
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Plafond (3)
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Plafond pour les TPE (4)
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Taux pour numéraire après 2012
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Taux pour numéraire avant 2012
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10/08/2019202025 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %
2020-08-09; 2021-05-08
Le montant de la réduction d'impôt sur le revenu a été augmenté à 25 % pour les investissements effectués à partir du 10 août 2020 jusqu'au 31 décembre 2020. Cette modification a été reconduite jusqu'au 31 décembre 2021.
01/01/2015201618 %50 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, 2°
Loi 2015-1786 du 29/12/2015 de finances rectificative pour 2015- art. 26, I, 4°, a)
2012-12-30
01/01/2012201325 %20 000 €18 %25 %50 000 €18 %22 %
01/01/2011201225 %20 000 €22 %25 %20 000 €50 000 €22 %
01/01/2009201025 %20 000 €25 %25 %20 000 €50 000 €
01/01/2002200325 %20 000 €25 %25 %20 000 €
01/01/2001200225 %5 717 €25 %25 %6 000 €
01/01/1998199925 %37 500 FRF25 %25 %
01/01/1995199625 %25 000 FRF37 500 FRF25 %25 %
plaf_PME2 : sommes versées à partir du 01/08/1995
01/01/1994199525 %25 000 FRF25 %25 %
01/01/1992199325 %25 000 FRF
01/01/19911992

(1) Souscription au capital des PME : 1° du I de l'article 199 terdecies OA du CGI
Plafond doublé pour les couples

(2) https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F37091

(3) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.

(4) Seuil pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés. Il est doublé pour les contribuables mariés soumis à imposition commune.
A partir du 1er janvier 2012 l'article II bis de Article 199 terdecies-0 A est abrogé.