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Montants minimums de mise en recouvrement de l'impôt sur le revenu (IR)

Date d'effet	Seuil de mise en recouvrement de l'impôt		Références législatives	Parution au JO	Notes
Date d'effet	Montant minimum avant imputation des crédits d'impôts Edit	Montant minimum après imputation des crédits d'impôts Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	61 €	12 €	Article 1657 2. du Code général des impôts Article 1657 1 bis. du Code général des impôts

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