Taxe complémentaire (TC) d'imposition au titre du barème de l'IR
| Date d'effet | Année de l'impôt sur le revenu | Taxe complémentaire Edit | Références législatives | Parution au JO | Notes |
|---|---|---|---|---|---|
| 01/01/1970 | 1971 | 1970-12-22 | |||
| 01/01/1961 | 1962 | 6 % | Loi 61-1396 du 21/12/1961 (LF pour 1962) | 1961-12-22 | |
| 01/01/1960 | 1961 | 8 % | Loi 60-1384 du 23/12/1960 (LF pour 1961) | 1960-12-24 | |
| 01/01/1959 | 1960 | 9 % | Loi 59-1454 du 26/12/1959 (LF pour 1960) | 1959-12-31 | Les montants sont en anciens Francs avant 1960. Création d'un « taxe complémentaire » (TC). |
| 01/01/1945 | 1946 |
Référence générale :
T. Piketty, Les hauts revenus en France au XXe siècle. Inégalités et redistribution 1901-1998, Grasset (2001).
Voir notamment tableaux 4-5 p. 296-298.
Notes :
(1) L'imposition des revenus en France a été instaurée au 01/01/1915 sur les revenus 1914. La loi du 15/07/1914 crée l'impôt général sur le revenu (IGR). La loi du 26/12/1914 repousse son application au 01/01/1916 sur les revenus 1915.
(2) Entre 1914 et 1947, il a existé six impôts cédulaires qui ont été progressivement remplacés par les impôts actuels. Ils sont dits cédulaires car ils sont indépendants et s'appliquent à différents types de revenus (déclarés sur des feuillets indépendants dit «cédules»). Ils sont à taux proportionnels et s'ajoutent à l'impôt général sur les revenus.
(3) La loi du 29/03/1914 modifie des contributions existantes en créant les deux impôts cédulaires :
- l'impôt foncier des propriétés bâties et des propriétés non bâties (taux initial : 5 %)
- l'impôt sur le revenu des valeurs mobilières (taux initial : 6 %)
(4) La loi du 31/07/1917 crée quatre impôts cédulaires en remplacement des impôts directs existants :
- l'impôt sur les traitements et salaires (taux initial : 3,75 %)
- l'impôt sur les bénéfices de l'exploitation agricole (taux initial : 3,75 %).
- l'impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux (taux initial : 4,5 % avec différentes contributions par tranches)
- l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (taux initial : 3,75 %)
(5) À sa création l'IRPP (1948) se compose d'une « surtaxe progressive » (SP) et d'une taxe proportionnelle (TP). Elles sont supprimées en 1959.