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Plafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressif

Date d'effetPlafond de revenu fiscal de référence pour le dégrèvement d'office dégressifRéférences législativesParution au JONotes
Demi-parts (3 et +) (1)
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2 premières demi-parts supp. (1)
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1ère part (1)
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01/01/2023
01/01/20226 255 €8 861 €29 192 €
01/01/20216 169 €8 739 €28 789 €
01/01/20206 157 €8 723 €28 732 €
01/01/20196 096 €8 636 €28 448 €
01/01/20186 000 €8 500 €28 000 €

(1) Voir 2. du II bis de l'art. 1417 du CGI