Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales

Date d'effet	Taux réduit de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/2002	15 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31
01/01/2001	25 %	Article 219 CGI, paragraphe I-2-b, modifié par la loi 2000-1352 du 30/12/2000 de finances pour 2001, art. 7-9	2000-12-31