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Taxation des entreprises
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Taux de contribution sociale
Date d'effet
Taux de contribution sociale
Edit
Références législatives
Parution au JO
Notes
01/01/2000
3,3 %
Article 235 ter ZB créé par Loi 97-1026 et Article 235 ter ZC créé par Loi 99-1140
1999-12-30