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Contribution sociale permanente (CNAF) sur les revenus financiers

Date d'effet	Contribution sociale permanente (CNAF) Edit	Références législatives	Parution au JO	Notes
01/01/1997		Loi 97-1164 du 19/12/1997, art. 9 (LFSS pour 1998)	1997-12-23
01/01/1984	1 %	Loi 83-1179 du 29/12/1983, art. 115 (LF pour 1984)	1983-12-30	Il s'agit du "1% Delors" reversé à la CNAF.

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