Aller au contenu

Accueil » Expertise » Barèmes

Barèmes

Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Prélèvement libératoire sur les revenus d'assurance vie

Date d'effetRevenus d'assurance vieRéférences législativesParution au JONotes
Bons ou contrats de capitalisation et placements
Souscrits entre le 1/1/83 et le 31/12/89 (1)Souscrits après le 01/01/90Avec anonymat
Edit
Produits bénéficiant des personnes établies dans des Etats "non-coopératifs" (6)
Edit
Durée < 2 ans
Edit
Durée de 2 à 4 ans
Edit
Durée 4 à 6 ans
Edit
Durée de 6+ ans et primes avant 1998 (2)
Edit
Durée de 6+ ans et produits après 1998 (3)
Edit
Durée de moins de 4 ans
Edit
Durée de 4 à 8 ans
Edit
Durée de 8 ans et plus (4)
Edit
Durée de 8 ans et plus (5)
Edit
01/01/2018
2017-12-31
Le prélèvement libératoire est remplacé par un prélèvement forfaitaire unique non-libératoire, dont la valeur est telle que la somme du taux de ce prélèvement et des prélèvements sociaux est de 30%.
01/01/20130 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %75 %
2012-12-30
01/01/20100 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %50 %
2009-12-31
01/04/19990 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %60 %
1998-12-31
01/01/19980 %7,5 %35 %15 %0 %7,5 %50 %
1997-12-31
Les bons ou contrats principalement investis en actions sont exonérés d'IR après huit ans.
01/01/199045 %25 %15 %0 %35 %15 %0 %50 %
Loi 89-936 du 29/12/1989, art. 112 (LF pour 1990)
1989-12-30
01/01/198345 %25 %15 %0 %50 %
1997-12-30
Création de l'art. 125-0 A du CGI

Référence : l'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

(1) L'article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.
(1) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.
(2) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
(3) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.
(4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(2) Cas des primes versées avant le 01/01/1998.

(3) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).

(4) Cas des primes versées avant le 01/01/1998 et les produits afférents acquis après cette date.

(5) Cas des produits acquis après le 01/01/1998. Ces produits sont soumis à un abattement d'un montant forfaitaire à partir du 01/01/1998 (cf. art. 125-0 A du CGI).
Référence : Article 125-0 A du CGI régit le prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation.

(6) Etats "non-coopératifs" définis à l'article 238-0 A du CGI.