Aller au contenu

Accueil » Expertise » Barèmes

Barèmes

Télécharger : CSV DBnomics XLSX

Durée de service minimale pour relever de la catégorie super active (policie, pénitentaire, contrôle aérien, activité insalubre)

Date d'effetDurée de service minimale pour relever de la catégorie super active (policie, pénitentaire, contrôle aérien, activité insalubre)Références législativesParution au JONotes
Nombre d'années minimales pour être considéré comme super actif
Avant 2011-07-01
Edit
2011-07-01
Edit
2012-01-01
Edit
2013-01-01
Edit
2014-01-01
Edit
2015-01-01
Edit
09/11/20102525,3325,7526,16726,5827
2010-11-10
02/04/1982252525252525