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Durée d'assurance maximale pour le coefficient de proratisation

Date d'effetDurée d'assurance maximale pour le coefficient de proratisationRéférences législativesParution au JONotes
Nombre de trimestres maximal pris en compte pour la proratisation, par génération
Né avant le 01/01/1944
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Né après le 01/01/1944
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Né après le 01/01/1945
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Né après le 01/01/1946
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Né après le 01/01/1947
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Né après le 01/01/1948
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Né après le 01/01/1949
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Né après le 01/01/1950
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Né après le 01/01/1951
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Né après le 01/01/1952
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Né après le 01/01/1953
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Né après le 01/01/1955
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Né après le 01/01/1958
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Né après le 01/01/1961
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Né après le 01/09/1961
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Né après le 01/01/1963
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Né après le 01/01/1964
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Né après le 01/01/1965
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Né après le 01/04/1965
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Né après le 01/01/1966
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Né après le 01/01/1967
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Né après le 01/01/1970
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Né après le 01/01/1973
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01/09/2026150152154156158160161162163164165166167168169170170170171172172172172
2025-12-31
Suspension provisoire du calendrier de montée en charge de la réforme 2023, applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026 et jusqu'au 1er janvier 2028. Modifie l'article L. 161-17-3 CSS (art. 105, V et VI de la loi 2025-1403).
01/09/2023150152154156158160161162163164165166167168169170171172172172172172172
2023-04-15
01/01/2015150152154156158160161162163164165166167168168168169169169169170171172
2014-01-21
Circulaire CNAV 2014-20 du 27/02/2014 d'application de l’art. 2 de la loi du 20/01/2014 revient sur cette procédure et définit par une disposition législative, en insérant l’article L. 161-17-3 CSS
01/01/2013150152154156158160161162163164165166
2012-12-29
Circulaire CNAV 2013-14 du 25/02/2013 pour l'application du décret 2012-1487.
01/01/2012150152154156158160161162163164165
2010-11-10
Circulaire CNAV 2011/20 du 01/03/2011 transcrivant l'application de l'art. 17 de la loi 2010-1330 du 09/11/2010.
01/01/2009150152154156158160161162163164
01/01/2004150152154156158160
2004-02-15
Circulaire CNAV 2004/31 du 01/07/2004 transcrivant la loi 2003-775 du 21/08/2003. Fin du parallélisme entre durée d’assurance pour le taux plein et pour la proratisation.
01/01/1983150
01/01/1972150
Décret 72-78 du 28/01/1972
1972-01-29
Voir point législatif ci-dessous. Voir également la circulaire n°22/83 du 16/02/1983 relative à l'application dans le régime général de la sécurité sociale des ordonnances n° 82-270  du 26/03/1982 et n° 82-290 du 30/03/1982 et du décret n°82-628 du 21/07/1982
01/01/1946120
Ordonnance 45-2454 du 19/10/1945. Décret 45-0179 du 29/12/1945.

Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet), le paramètre en fonction de la date de naissance.
La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date.
Note sur l' application de la loi Boulin (1971) : La hausse de 25% des taux de liquidation par âge s'est fait de manière progressive, par l'intermédiaire d'un plafonnement de la durée d'assurance prise en compte dans le coefficient de proratisation.
Ainsi, les durées d'assurance ne peuvent excédées 128 pour les pensions dont l'entrée en jouissance se situe en 1972 , 136 pour une entrée en jouissance en 1973, 144 pour une entrée en jouissance en 1974.