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Âge d'ouverture des droits (dit "âge légal")

Date d'effetÂge d'ouverture des droits (dit "âge légal")Références législativesParution au JONotes
Âge d'ouverture des droits (ou "âge légal") en fonction de la date de naissance
Né avant le 01/07/1951Né après le 01/07/1951Né après le 01/01/1952Né après le 01/01/1953Né après le 01/01/1954Né après le 01/01/1955Né après le 01/01/1956Né après le 01/09/1961Né après le 01/01/1962Né après le 01/01/1963Né après le 01/01/1964Né après le 01/01/1965Né après le 01/04/1965Né après le 01/01/1966Né après le 01/01/1967Né après le 01/01/1968Né après le 01/01/1969
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01/09/2026600604609612617620620623626629629629630633636639640
2025-12-31
La LFSS 2026 (art. 105) ralentit la montée en charge de l'âge d'ouverture des droits issue de la réforme 2023 : l'âge minimal légal est gelé à 62 ans et 9 mois pour les générations 1964 et Q1 1965, puis reprend sa progression à raison de 3 mois par génération jusqu'à 64 ans atteint pour les assurés nés à compter du 1er janvier 1969 (au lieu du 1er janvier 1968 dans la réforme 2023).
01/09/2023600604609612617620620623626629630633633636639640640
2023-04-15
01/01/2012600604609612617620620620620620620620620620620620620
2011-12-30
Voir également l'art. D161-2-1-9 du CSS et la circulaire CNAV 2012/6 du 25/01/2012.
01/07/2011600604608610614618620620620620620620620620620620620
2010-12-31
Voir également l'art. L161-17-2 du CSS et la circulaire CNAV 2011/24 du 17/03/2011.
01/01/1946600
Ordonnance 45-2454 du 19/10/1945
1945-10-20

Ce tableau renseigne, pour une date de législation donnée (la date d'effet), le paramètre en fonction de la date de naissance.
La valeur renseignée est valable à partir de la date de naissance, jusqu'à la date suivante. Quand une date de naissance est la dernière renseignée, la valeur du paramètre est considérée comme constante à partir de cette date.
Références législatives :
C'est la loi 2010-1330 du 09/11/2010 (JO 10/11/2010) qui inscrit le principe de l'augmentation de l'âge d'ouverture des droits à 62 ans.